clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité

/ que la désignation d'un salarié à des fonctions syndicales est irrégulière dès lors qu'elle est seulement destinée à assurer sa protection personnelle contre le risque d'un licenciement ; que l'antériorité

EP 1 052 201 comporte deux modes de réalisation ; que l'un des modes de réalisation présente un cloisonnement sans caisson ; qu'en énonçant, pour exclure que le brevet US 4 703 966 constitue une antériorité

LA SOCIETE DE MATERIEL ET DE FORAGE SAMAFOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET REIFENHAUSER SUSVISE EN RAISON DE L'ANTERIORITE

son frère en réduction des donations-partages ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève qu'il ne résulte pas des actes de donation du 26 août 2004 qu'Emile X... ait entendu donner une antériorité

diagnostic de performance énergétique et l'état parasitaire, et la société Enes construction, qui a réalisé le soubassement de la maison, afin qu'un expert soit désigné pour déterminer l'origine et l'antériorité

N° 1170540, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE

Gérard A..., conseil en marques et modèles, en lui réclamant le paiement de dommages et intérêts pour faute professionnelle résultant de ce que des recherches d'antériorité insuffisantes l'avait conduite

Y... pour déterminer la nature juridique du mur et résidant principalement dans une prétendue antériorité de celui-ci par rapport aux constructions de Mme X... ne peuvent être admis et que l'expert judiciaire

à réparer le préjudice résultant de cet usage ; que par un premier arrêt du 27 janvier 2000, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'effet que la société Europ' auto justifie de l'antériorité

société Wirquin fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications n 1, 2 et 3 de son brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique, une antériorité

cette décision, tout en observant, de manière contradictoire, qu'il appartient néanmoins à la cour d'apprécier le caractère probant ou non des documents produits et tout en estimant, qu'au regard de l'antériorité

apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré que « l'engagement de la procédure de licenciement et la candidature de Françoise Y... ayant eu lieu le même jour, la preuve de l'antériorité

démontrait pas avoir pris en compte le montant des droits de douane visés par ces avis de mise en recouvrement antérieurement à la communication de leur montant à la société [...] , quand ce défaut d'antériorité

présentait pas un caractère aléatoire ; qu'en se bornant à retenir que « le sinistre ayant eu lieu pendant la période de validité du contrat, l'assureur ne peut invoquer pour dénier sa garantie l'antériorité

conducteur chevronné, possédant de bons antécédents et bénéficiant d'un coefficient de bonus/malus de 0,70 alors que le conducteur habituel du véhicule était en fait un conducteur sans référence d'antériorité

prévisions des articles 2-1 à 2-14 qui autorisent des associations à se constituer partie civile à raison de leur objet spécifique et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette association a une antériorité

contrepartie de la remise du document valant abandon des poursuites, apparaissaient incompatibles avec une démarche légale et régulière ; " alors, d'une part, que le délit de corruption active suppose l'antériorité