Mais il apparaît que M.

justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte

si elle avait pris les congés payés à compter du 14 novembre 1991, a affirmé qu'au regard des bulletins de salaires versés aux débats et de la variation de la prime de commercialisation, il n'apparaît

est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

de ne pas contracter ; qu'en affirmant, pour débouter les époux [Y] de leur action en responsabilité délictuelle formée contre l'assureur, que « les maîtres de l'ouvrage ne peuvent donc invoquer une perte

Cet article était rédigé en caractères gras et donc de manière apparente.

commerciaux, annoncée à l'acte de vente et la moyenne réalisée pour le fonds vendu, correspondait cette "perte d'espoir", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Ils ajoutent, à propos de la perte des droits à la retraite, que M.

un montant de 33 125,33 euros pour la Caisse des dépôts et de 1 162,84 euros pour la ville du Cannet, aucune somme ne revenait à ce titre à Laurent X... et qu'il est redevable par ailleurs d'un trop perçu

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Paro

- (654 583,88 + 876 490,11), ce solde étant inférieur au montant des provisions versées ; "alors, d'une part, que la réparation d'un dommage doit être intégrale sans qu'il en résulte ni profit ni perte

pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en

qu'il s'agissait là d'un projet élaboré qui aurait dû se concrétiser dès le 1er janvier 1991 ; qu'au vu des résultats de l'associé qui s'est substitué à lui, en association avec le Docteur X..., il apparaît

Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.

étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

En montant cumulé, la perte est de 77.899,76€ sur 2 exercices pour ces 3 clients.

PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR LE REQUERANT ; QUE COMPTE TENU DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE IL SERA FAIT, AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PERTES

consulter pour trouver des remèdes à leurs maux physiques et psychologiques, le mis en examen a surpris la volonté de ces dernières en opérant sur elles un geste qui n'avait qu'une apparence médicale,

de 444,57 euros par appareil, l'arrêt attaqué énonce notamment que la partie civile justifie l'évaluation de son préjudice par la production d'une facture proforma antérieure aux faits, relative à des