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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000037135975
21 juin 2018
Irrecevabilité - appel possible
Page 9 sur 58828
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023965471
4 mai 2011
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023768585
23 mars 2011
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023171346
30 novembre 2010
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000022907561
6 octobre 2010
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000023669059
31 octobre 2007
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007689896
11 juillet 1984
. ; Sur l'appel principal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire : En ce qui concerne les indemnités dues à l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, modifié
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f63
9 septembre 2020
délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
civ2
M. M... en tant que dirigéc/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:C200001
9 janvier 2020
M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200970
1 octobre 2020
Mme X... a relevé appel de ce jugement par une première déclaration d'appel du 29 février 2016.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007707279
27 mai 1988
de la commune d'Erstein ; qu'il suit de là que l'appel de la commune contre le jugement rendu après expertise du 17 octobre 1985 et l'appel incident de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007709260
1 juillet 1983
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITANT LA GARANTIE DUE PAR L'ETAT AU DEPARTEMENT DU CHER A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE DEPARTEMENT DU CHER, QUI N'A PAS RELEVE APPEL
Pôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945d
27 septembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019 (n° 315 , 4 pages) Numéro
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007661569
22 juillet 1977
CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE SOLETANCHE D'UNE PAROI EN BETON MOULE DESTINEE A PROTEGER SES FONDATIONS CONTRE TOUT MOUVEMENT EVENTUEL DE LEUR TERRAIN D'ASSISE; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLETANCHE ET L'APPEL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671013
17 mars 1982
Y..., ARCHITECTE, SUR L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS : CONSIDERANT QUE L'APPEL PROVOQUE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ETANT RECEVABLE, AINSI QU'IL A ETE DIT-CI-DESSUS, M. Y...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007828027
5 juillet 1993
; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836448
10 novembre 1993
desserte du lotissement "Le Brias" ; 2°) annule ladite prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2e chambre civile
5fca2684c037c9442a4332ba
3 décembre 2020
Outre qu'il ne peut sérieusement être soutenu par les quatre intéressés qui ont déposé le 5 juin 2020 une déclaration d'appel commune, qu'à leur égard le délai d'appel n'a jamais couru et qu'en retenant
5fca66dce2bff8500a7fa6d7
29 octobre 2020
La cour ne peut dans ces conditions que confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la S.A.S.