Codes de loi français

Article 35

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.

Article R642-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Article R6311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : 1° Assurent une écoute médicale permanente ; 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; 3° S'assurent

Article III

Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).

Article 7

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

Article 6

En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.

Article 3

Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43

L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé " commission " est consulté :

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Article D642-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.

Article L931-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.

Article L558-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

Article R161-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.

Article 1

gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône et l'orage de grêle du 27 mai 2012 dans le département du Var, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations

Article 2

Les représentants du premier collège sont, en outre, appelés à siéger au conseil médical lorsqu'est examinée la situation de membres du Conseil d'Etat placés en congé spécial ou mis à la retraite.

Article 40

Les personnels en fonction à la date d'application du présent décret sont intégrés dans les différents grades des nouveaux corps suivant le tableau ci-après : ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Facteur, chargeur, manutentionnaire

Article 3

L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi

Article 11

La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre