au regard de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 3°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution

d'admission au passif du créancier ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a relevé que c'est Mme M..., appelante, qui avait soulevé pour la première fois en appel une exception de nullité ou d'inopposabilité

d'acte, en sorte que le délai d'appel ne peut courir ; qu'en retenant -pour décider le contraire- que la nullité entachant la décision frappée d'appel, qui mentionnait inexactement que la juridiction

X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas indiqué son adresse exacte ; Attendu

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'appel et irrecevable l'exception de nullité portant sur l'assemblée

[M] du 16 novembre 2016, de constater la nullité du contrat de crédit affecté, de la condamner, en conséquence de la nullité du contrat principal du 16 novembre 2016, à rembourser à M.

conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 qui dans une autre affaire a

pour déclarer l'action en nullité pour indétermination du prix prescrite, la cour d'appel a retenu que l'action pour indétermination du prix constituait une action en nullité relative visant à la protection

a rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise formée par la société Engie Services en considérant que, par ordonnance du 30 avril 2014, devenue définitive en l'absence d'appel, le juge chargé

[P] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

n'avait pas été soulevée par la société RRP, la cour d'appel, qui ne pouvait suppléer d'office la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, a violé l'article

R... s'en serait vu remettre un exemplaire, quand il incombait en réalité au salarié, qui invoquait la nullité de la rupture, de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Georges C..., demeurant ..., 11°/ Mme Hélène B..., demeurant ..., 12°/ Mme Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre

a rejeté l'action en nullité mais estimé que la banque avait engagé sa responsabilité ; Sur les deux moyens du pourvoi incident, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que M.

[Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], devenu établissement public France travail PACA APE [Localité 5], défendeurs à la cassation.

cour d'appel de prononcer la nullité de la cession d'actions de la Compagnie financière de Suez à son profit et au détriment du vendeur, à savoir l'Etat représenté par le ministre des finances, et de

Statuant sur les pourvois n° K 17-16.867 et T 17-16.897 formés par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel