Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 795 résultats pour « appels du ministère public et de l'administration des douanes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 795 résultats pour « appels du ministère public et de l'administration des douanes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
chargés de l'économie et du budget ; -dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Article 1
L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.
Article 7
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Article 18
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité.
Article 154
, l'administration fiscale et l'administration des douanes et droits indirects peuvent, chacune pour ce qui la concerne, collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les
Article 21
L263 B A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.
Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant
Article 286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,
Article L134 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02
Les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects
Article 6-2
Ces autorisations sont présentées au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95
générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
Article L113-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00
Pour assurer des missions d'appui et d'accompagnement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans
Article R692-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'affaire est communiquée pour avis au ministère public. Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action de l'administration des douanes en répression des délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
Article 7
avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ; - est chargée de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions, dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'innovation
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