Ferrière-sur-Ariège ; qu'après son départ en retraite le 10 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la convention collective nationale des industries charcutières

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise en cause par l'application obligatoire de la convention collective nationale

dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en jugeant en l'espèce que la convention collective des cadres du bâtiment était applicable au sein de la société Sacba au prétexte que, indépendamment

de la convention collective des télécommunications ; 3°/ qu'en tout état de cause, en relevant, pour exclure l'application de la convention collective des télécommunications pour la période contestée

collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries

[I] par courrier du 30 novembre suivant, d'un changement d'activité entraînant à compter du 1er avril 2011, l'application de la convention collective des entreprises de désinfection, de désinsectisation

, son activité étant restée la même ; qu'en faisant totalement abstraction du rattachement antérieur de l'activité de la société au domaine d'application de la convention collective de la transformation

X... ne pouvait revenir sur sa renonciation du 14 mars 2005 à l'application de la convention collective et de ses dispositions salariales, la cour d'appel a violé la convention collective des établissements

X..., salarié de la société Sermat depuis décembre 1990, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective du

X..., salarié de la société Sermat depuis septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 1999 en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de la convention collective

individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention

d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective

à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en retenant, pour exclure l'application de la convention collective nationale des organismes de formation

preuve de l'application de la convention collective susvisée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, au regard de l'activité principale de la société, si celle-ci entrait dans

incombe à la partie (employeur ou salarié) qui demande l'application de la convention collective (Cass.

de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il y avait lieu de faire application de cette convention collective