L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION

la mesure où aucun délai n'était fixé pour procéder à la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle devait ; - dans les circonstances particulières de l'espèce, et dans la mesure où l'application

d'instance devant la juridiction civile, seule l'opposition à ces contraintes, à l'initiative du débiteur, ayant ce caractère ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors, en outre, que l'action pour l'application

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique'.

portant à la somme de 40 000 euros le montant de l'amende au paiement de laquelle il seront solidairement tenus ; "1) alors que, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application

par le prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement les dispositions douanières de ce dernier" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action pour l'application

de sanctions fiscales, amendes et pénalités, qui sont destinées à réparer le préjudice causé au Trésor public ; qu'en raison de leur caractère indemnitaire, ces sanctions ne peuvent être considérées comme

le classement sans suite par le parquet de Paris le 15 mai 2013 au profit duquel celui de Bobigny s'était dessaisi ; qu'en l'espèce, les citations contestées tendent à l'exercice de l'action pour l'application

applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, lorsque l'administration des douanes exerce son action pour l'application

communiqués par l'administration des douanes ; qu'en condamnant les demanderesses à une amende fiscale de 71 592,90 euros, la cour d'appel a prononcé une double sanction et méconnu en outre le principe

D... coupable des délits de transport, détention et importation illicites de stupéfiants" : "1°) alors que l'action pour l'application des sanctions fiscales, exercée par l'administration des douanes

Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales (...)   » 3. Dispositions du code des douanes dans leur rédaction actuelle 24.

; que le seul appel de l'administration des douanes contre une décision de relaxe pour infraction douanière remet en cause devant la juridiction du second degré la culpabilité des prévenus pour l'application

marchandises et condamné de ces chefs à des pénalités douanières, a justifié sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application

distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des peines fiscales a en l'espèce la qualité d'administration habilitée à délivrer la citation conformément à l'article 551 du

publique, l'administration des douanes qui avait été autorisée par le ministère public, en vertu de l'article 343 troisième alinéa du code des douanes, à engager l'action pour l'application

L'ARTICLE 343-2 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'ACTION CIVILE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'ELLE TEND A TITRE PRINCIPAL A L'APPLICATION

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le groupe Schaffner, dont le siège social de la société mère Schaffner AG est en Suisse, a pour filiale

déchets, les agents des Douanes ont compétence pour constater les infractions aux lois et règlements douaniers ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 343 du même code que l'action pour l'application