Il en déduit que les premiers juges n'ont pas été saisis d'une demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce.

. ; qu'il n'est pas démontré que Paulette Y..., épouse Z..., prioritaire en application de l'article R. 415-5 du Code de la route, ait commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'accident ; que

à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le

X... a été placé en détention et a fait opposition au jugement prononcé par défaut à son encontre, le 24 octobre 2011 ; que, par jugement rendu le 29 juin 2015, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable

deuxième alinéa de ce texte ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger

contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, il a soulevé, avant toute défense au fond, devant la cour d'appel, une exception

CONTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS REMISES A LA COUR D'APPEL DEVOIR A MADAME X... 1.500 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR JANVIER 1973, MOIS DE LA RUPTURE ET QU'EN CONSTATANT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE, EN APPLICATION

et 43 070 euros, et le jugement définitif du 28 septembre 2010 l'a déclaré "coupable de ces délits au préjudice de l'agence de services et de paiement (subventions FEOGA et POA)" et M.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 12.

des prescriptions du Traité instituant la CEE ; d que, dès lors, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions des articles 85 et 86 dudit Traité, dont l'application

Jean-Claude A et de Mme Chantal B et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant que le jugement du 10 juin 1993 n'avait pas autorité de chose jugée sur le plafond de garantie applicable, dès lors que ce dernier n'avait

, que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, en ce qu'elle fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne

Devant les premiers juges, M. T...

La société Active audit fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu à recours précontractuel et de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Orcom, alors « que le jugement doit exposer succinctement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurotrade Juice a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2006 à 2008, à l'issue de laquelle l'administration

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LEUR EMPLOYEUR LA

en application de l'article 459 du Code de procédure pénale (arrêt pages 26 à 33) ; "alors que, d'une part, la détermination de la saisine du juge du fond appartient à l'ordre public puisqu'elle touche