[Y] aurait dû justifier d'une autorisation administrative d'exploiter et annuler le congé, que les conditions de la reprise devaient s'apprécier par rapport au congé tel qu'il avait été délivré et des

[X] [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur

Mme [K], la locataire, la condition d'adaptation est désormais remplie et Mme [J] [C] a droit au transfert du bail à son profit", la cour d'appel, qui s'est placée à la date où elle statuait pour apprécier

particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie

12 décembre 1991 par un autre inspecteur lequel confirmait les termes du rapport de Paul Y...; qu'en outre, environ 1 mois avant de déposer plainte avec constitution de partie civile, elle avait appris

et non dérisoire de la concession consentie par l'employeur devait dès lors être apprécié au regard de la renonciation par le salarié à contester le bien-fondé de la rupture de son licenciement ; qu'en

; qu'à défaut, le juge prive le requérant d'un recours effectif pour assurer la protection de son droit reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'apprécier

apos;appel a annulé cette décision ; Attendu que la société Nouvelle de bijouterie fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que le risque de confusion doit être apprécié

compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution. 5.

l'existence d'éventuelles concessions ; que c'est pourtant en fonction du motif de la rupture que s'apprécie l'existence de concessions réciproques : la transaction doit, en effet, porter sur des droits

au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ; que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes ne peut se faire qu'au

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le risque de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le risque de confusion né de la ressemblance entre deux signes s'apprécie

dans l'acte de dépôt de la marque considérée, en sorte que le caractère distinctif de cette marque ou, à l'inverse, sa nullité, en raison du caractère descriptif du signe, doivent nécessairement s'apprécier

la société DCF fait grief à l'arrêt de limiter la réduction de la clause pénale à la somme de 200 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie

et l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'emprunteur averti s'apprécie

T... dans l'appréciation de sa carrière et, en particulier, qu'il avait refusé au salarié des augmentations individuelles au motif que celui-ci était absent ou très peu présent à son poste de travail en

fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour rejeter l'exception de bonne foi soulevée par la défense et entrer en condamnation, la décision attaquée a apprécié

[M] [R] n'avaient pas à être pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement de Mme [E], tout en relevant que ces revenus pourraient être pris en compte, le cas

Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition en France, doit être apprécié