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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et elle ne démontre pas que les redevances ne sont pas fiscalement déductibles ; - ils n'ont pas à payer les majorations de 40% pour manquements délibérés ni la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4aa

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586e1

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

un double ou une copie qu'après avoir démontré que le contribuable détenait irrégulièrement la photocopie de la correspondance, pour s'en être emparé à la suite d'une perte ou l'avoir appréhendé frauduleusement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01161

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

beau-frère Carlos Z..., salarié de ce propriétaire, lui ayant indiqué que cette autorisation avait été donnée ; qu'en retenant cependant comme " acquis " le fait que " José X... et son beau-frère ont frauduleusement

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d969

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

matériel industriel était dispersé sur les 71 chantiers de la société, sur lesquels le syndic n'avait fait aucun effort de récupération- des actes positifs de disposition du matériel industriel (appréhension

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfaf

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vol simple, constitué par l'appréhension

Source officielle
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cr

édure suiviec/René Z

61372521cd5801467741b32c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

les objets et meubles se trouvant au domicile de Melle Hélène X... et que l'appropriation desdits objets et meubles en vertu de ladite attestation n'a présenté du point de vue pénal aucun caractère frauduleux

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb68

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

mauvaise foi, a renversé le fardeau de la preuve et n'a pas donné une base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que pour caractériser l'intention frauduleuse

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d3d

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Z... correspondait réellement à la valeur lui revenant dans l'immeuble dépendant de la succession à laquelle il était appelé; que loin de paralyser l'impossible appréhension des droits immobiliers du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02849

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

fichiers de Henri C... , sans jamais établir ni les procédés déloyaux qui auraient été mis en oeuvre pour attirer la clientèle de cette société lorsqu'il en était le salarié, ni que, au moment de l'appréhension

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cr

61372627cd580146774235e0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

bancaires du foyer fiscal, le prévenu doit être regardé comme ayant dissimulé des revenus à hauteur de 977 606 francs ; que l'élément intentionnel de l'infraction résulte suffisamment du caractère frauduleux

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cr

61372574cd5801467741de1b

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Y... résultait de cet exposé, les juges d'appel n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de leur décision ; "alors que d'autre part, le recel suppose établie l'appréhension

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04648

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

207 du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse

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cr

6079a88e9ba5988459c4df64

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

JOURNAUX EXPOSES A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE, PAR LES MOTIFS QUE LES OBJETS SOUSTRAITS APPARTENAIENT A QUELQU'UN, FUT-CE LES EDITEURS, QUE L'EXPOSITION EN VUE D'UNE VENTE DEFENDUE NE JUSTIFIERAIT PAS L'APPREHENSION

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200519

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

constituer la preuve de la connaissance du fait faisant courir la prescription ; qu'il en va d'autant plus ainsi quand l'absence d'action du titulaire du droit peut s'expliquer par des manœuvres frauduleuses

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D ; - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'appréhension, par M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e5a0

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

à bon compte du château appartenant à François Z... ; "alors que, les manoeuvres frauduleuses n'étant constitutives d'escroquerie que si elles ont eu pour objet de persuader de l'existence de fausses

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CC

cr

ARIS en date du 28 février 1990 qui dans une procédure suiviec/Martine X

61372552cd5801467741cbf0

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

pour le Moyen-Orient et l'Asie du Sud-Est ; que s'il est de jurisprudence constante que la détention matérielle d'une chose, non accompagnée de la remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

secret professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, de cinquième part, que le recel suppose un élément moral, caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse

Source officielle
CC

cr

Cour, en date du 4 avril 1990, qui, dans une procédure suiviec/Dominique X

6137254dcd5801467741c98f

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d Vu lesdits articles ; Attendu que la détention matérielle, non accompagnée de la remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension

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