Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation

[G] [F] pour souscrire pour le compte de la société [Localité 7] [M] un compte épargne à son propre profit, et son approbation par l'Assemblée Générale, - Condamné M.

valorisé les biens immobiliers de cette dernière sans contrepartie, n'avaient donné lieu à aucune facturation, aucune décision du conseil d'administration, ni rapport du commissaire aux comptes ou approbation

[H] [J] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : Recevoir le demandeur en son action et l’en déclarer fondé, Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires

Pierre X... était un associé du GFA, dont les statuts lui étaient opposables, que ceux-ci disposaient que les gérants devaient solliciter le concours et l'approbation des autres associés en assemblée générale

Informatique Services à la banque populaire du Midi mais qu'il faillait simplement un délai d'une vingtaine de jours supplémentaires pour arrêter définitivement les comptes sociaux avant de les soumettre à l'approbation

si l'Assemblée Générale de la Caisse Locale avait approuvé cette souscription et si cette approbation était intervenue avant la conversion ; que cependant, les époux K..., profanes, au profit desquels

Il résulte de ce texte que tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d'application sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale. 7.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

d'effet rétroactif de l'approbation de la nouvelle grille par l'assemblée générale, ce que le Tribunal a admis ; Mais considérant que tant le Tribunal que les époux Y... raisonnent, de manière erronée

de l'assemblée générale des associés, formalité essentielle qui n'a pas été respectée en l'espèce.

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,