Pupilles de l'Enseignement public du Morbihan (ADPEP) 56, dont le siège est ci-devant ... et actuellement avenue du 4 août, 56000 Vannes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

ET X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de démolir la galerie de passage édifiée sur la cour commune ainsi que toute construction prenant appui sur le pavillon de Mme Z..., le tout sous astreinte, de

Y..., ouvrier-maçon de l'entreprise Batindu Portal, a été victime d'un accident mortel du travail sur le chantier de construction de bureaux pour l'office public d'HLM du Gard à Nîmes ; que, sur le chantier

cette qualité le bénéfice de la convention conclue avec l'APEI, aux droits de laquelle est venue l'association GAM.

code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le dossier de déclaration préalable est entaché d’insuffisances, d’incohérences et d’inexactitudes ; - le projet prend pour partie appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

profit : 1 / de la société Céric, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

RI, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

V... coupable du délit de construction en infraction aux règles du POS et de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 30 000 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts à hauteur

Ayant constaté que la construction édifiée par Mme M... ne prenait pas appui sur le mur séparatif appartenant à M. et Mme O... qu'un solin ne faisait que toucher, en l'absence de tout dispositif de fixation

moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction

La SAS Build'Ing est spécialisée dans la construction et la maintenance de bâtiments.

Jean-Emile X..., demeurant ..., 2 / de la société Colevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Bernard X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et civilement et a ordonné la démolition des constructions sous astreinte ; "aux motifs que le 4 juin 2010, le

Gérard X..., 2°/ de Mme Sylvie Y... épouse X..., domiciliés tous deux Magasin Free Style, Arcs 1800, 73700 Bourg-Saint-Maurice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

siège est ... les Corbie, 4 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X... et Y... ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur, la société Reno'Bat construction, et ont saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugements du 16 avril