l'assurance-maladie en application des dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux (CRRR) ; que par arrêt

X... contre le même jugement du 29 juin 1988, a abouti à un arrêt avant dire droit du 25 février 1991 (N 153) et à l'arrêt au fond du 29 mai 1991, objet du présent pourvoi ; que paralèllement, la société

recel de vol Germain X... a saisi cette juridiction sur la base de l'article 483 du Code de procédure pénale alors en vigueur, d'une requête en restitution d'objets saisis en cours d'instruction ; qu'un arrêt

avant dire droit, du 1er octobre 1999, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la qualification d'injure susceptible d'être donnée aux propos incriminés et sur les conséquences

mise en liquidation judiciaire, la société Union de brasseries a payé une certaine somme à la banque et a assigné les cautions en paiement ; qu'après vérification de l'écriture de Mme A... ordonnée par arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mars et 12 octobre 2000), que, par décision judiciaire

société Sodel pour le compte de la société Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que sur appel de la société Altai, la cour d'appel d'Agen, a, par arrêt

Sur requête en déféré du 23 décembre 2016 formée par le syndicat, la cour d'appel a par un arrêt avant dire droit du 23 mars 2017 déclaré irrecevable la requête dirigée contre l'ordonnance du 14 décembre

Par arrêt avant dire droit du 19 septembre 2025, la cour de céans a ordonné avant dire droit une nouvelle consultation confiée au même médecin expert, qui a déposé son rapport le 17 novembre 2025.

Z... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ; que, statuant par un arrêt avant dire droit du 14 octobre

X... et a assigné Mme Robine, divorcée X..., notamment en paiement d'une somme au titre de l'arriéré de loyers et de charges ; que, par arrêt avant-dire droit du 10 mai 1996, la cour d'appel de Versailles

Ateliers de la Chainette a, sur le fondement de l'action directe instituée par ce texte, assigné la société Sochata en paiement de sa créance ; qu'une expertise complémentaire a été ordonnée par un arrêt

X... en paiement de la différence entre le prix fixé par l'expert et le montant de leur créance arrêtée au montant tel que mentionnée ci-dessus ; que deux arrêts avant dire droit des 14 avril et 10 novembre

avait été déboutée d'une demande en paiement formée contre la société Leiana, sur le fondement de la garantie d'éviction, a également interjeté appel de ce jugement ; que par un arrêt avant dire droit,

caisse primaire de sécurité sociale (la caisse) ayant reconnu le caractère professionnel de cet accident, la société a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; que, par arrêt

Cette ordonnance a été déférée et confirmée par un arrêt du 4 avril 2019, cassé par un arrêt de la Cour de cassation. (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.884). 6.

Par arrêt avant-dire droit du 26 février 2019, la chambre de l'instruction, statuant après cassation, a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen de M. et Mme [K].

et insistante, à des relations sexuelles avec lui ; que le prévenu ayant été condamné de ce chef, il a, ainsi que le ministère public et les parties civiles, relevé appel de cette décision ; que par arrêt

titulaire de l'office notarial rédacteur en 1977, du règlement de copropriété; qu'après le dépôt du rapport d'un expert désigné par le jugement, une nouvelle mesure d'expertise a été ordonnée par arrêt

Par arrêt avant dire droit du 9 mai 2022, la cour d'appel a constaté que M.