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314 100 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236256

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a, retenant l'unique moyen qu'il invoque, annulé l'article 2 de l'arrêté

Source officielle

Page 9 sur 15705

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680953

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande du Syndicat C.G.T. des prothésistes dentaires salariés et du syndicat des prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône, l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008109108

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c40f

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des transports ; Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469e

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

A HERITE DE SES PARENTS A ETE DECLARE RENOUVELE ; QUE L'ARRET ATTAQUE FIXANT LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, DECIDE QUE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR Y SERA INSEREE ET

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020078

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b526

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f9

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

ASSURE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A DEDUIT DE LA SOMME AINSI OBTENUE LE CAPITAL

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007970292

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

. | 44-01-002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté préfectoral fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse - Méconnaissance

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204895_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B A conteste l'arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2022-2023.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007947174

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

appartenant aux consorts X... auraient dû être exclues du périmètre du remembrement, les premiers juges ont estimé à bon droit que les requérants n'étaient plus recevables à contester la légalité de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301475_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A B demande au tribunal : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - de prononcer l'annulation des arrêtés préfectoraux fixant le pays de destination ; - de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303340_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

la Loire-Atlantique a refusé sa demande d'échange d'un permis de conduire algérien contre un permis de conduire français au motif que l'article R. 222-3 du code de la route et que l'article 5-I de l'arrêté

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f887e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

par suite, la cour d'appel a violé les articles 1121, 1122, 1123 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n8 80-808 du 14 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fe5

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 avril 2003), que par acte du 23 août 1995, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750202

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

des 5 mars et 28 mars 1984 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse fixant pour une période de six ans à compter du 7 février 1984 et expirant le 6 février 1990, la liste des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164466

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

entachait d'irrégularité la décision rendue par celles-ci ; deuxièmement, de ce que l'absence d'indication nominative de l'identité des personnes pouvant représenter les membres de la commission dans l'arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté interministériel fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e9b787c4000862f507

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et indique ne pas savoir si un arrêté fixant le pays de destination a été pris par le préfet.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643921

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 4 FEVRIER 1965 FIXANT

Source officielle