AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236256
5 janvier 2005
5 janvier 2005
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a, retenant l'unique moyen qu'il invoque, annulé l'article 2 de l'arrêté
Source officiellePage 9 sur 15705
4 SS
CETAT:CETATEXT000007680953
14 janvier 1987
14 janvier 1987
1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé à la demande du Syndicat C.G.T. des prothésistes dentaires salariés et du syndicat des prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône, l'arrêté
Source officielle