en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1018 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'ONIAM à l'encontre de la MACSF, et condamner celle-ci à rembourser à ce dernier la somme versée aux consorts Y..., l'arrêt

. ; la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1017 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

circulation à proximité de son commerce ; - son préjudice est anormal et spécial ; - son préjudice présente un lien de causalité direct et certain avec l'édiction des arrêtés modifiant la circulation

(SALVATORE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A PRONONCE LA CONFISCATION

interrégional au SGAMI, le médecin de ce service a informé son syndicat que son accident de service allait être reconnu ; - elle a perçu les 12 000 euros qui avaient été retenus sur son salaire et reçu l'arrêté

des électeurs. / Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. (...) / (...) / Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté du préfet

la langue française, le président a nommé d'office un interprète et où un interprète a assisté les accusés lors de la notification qui leur a été faite, conformément à l'article 292 dudit Code, de l'arrêt

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le président du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne lui a communiqué l’arrêté

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le président du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne lui a communiqué l’arrêté

DES DEMANDEURS APRES LEUR CONDAMNATION PAR CONTUMACE ET N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE ; QU'APRES CETTE ARRESTATION, COPIES DE LA SIGNIFICATION ET DE L'ARRET DE RENVOI LEUR ONT ETE REMISES PAR UN OFFICIER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE

modifications du poste d'ATSEM de la commune, de la délibération relative à l'annualisation du temps de travail de l'ATSEM, de sa fiche de poste, des plannings de l'agent pour les années 2023 et 2024, de l'arrêté

avisé de ce qu'il pouvait demander qu'un délai, qui ne pouvait excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats ; "alors que toute personne a droit à un procès équitable ; que tout arrêt