et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'ordonnance énonce qu'en

de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le GALEC et la SCAPEST n'avaient

1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait

et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si une évolution des rémunérations au fil des années de collaboration avait été convenue et si les

de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction

prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil ; 3 / qu'en ne constatant pas l'existence d'une obligation découlant de la nature du contrat ou d'un usage adopté par les

de Procédure Civile, -vu les dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail, -attendu que Madame Q... n'apporte aucun élément justifiant la discrimination dont elle s'estime être victime

ainsi, la cour d'appel a par ailleurs dénaturé les termes clairs et précis du plan de sauvegarde de l'emploi modifié par l'accord transactionnel homologué et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/

, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la fourniture de renseignements qui éclairent le client sur la surface financière de son éventuel cocontractant va déterminer son engagement

du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'acheteur, débiteur de l'obligation de paiement du prix, peut suspendre l'exécution de son obligation, en cas de défaut de délivrance de l'intégralité

et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice

, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune intention

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

, 1135 et 1147 du Code civil ; 2.

, 1135 et 1147 du Code civil ; 2.

, 1135 et 1147 du Code civil ; 2.

ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cour d'appel, en invitant les parties à conclure sur l'applicabilité au litige du code de la mutualité, c'est-à-dire,