de proximité qui n'a, ainsi, pas examiné les dispositions spécifiques applicables aux voitures de grande remise, telles que résultant de la circulaire du 21 mars 1975, comme elle était invitée à le faire

de proximité qui n'a, ainsi, pas examiné les dispositions spécifiques applicables aux voitures de grande remise, telles que résultant de la circulaire du 21 mars 1975, comme elle était invitée à le faire

, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente d'un

de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu qui a connaissance de la citation dans les conditions prévues par l'article 557 dudit Code doit

-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

n° 1003 F-D Pourvoi n° P 21-26.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), Mme [J], née le 27 mai 1997 à Paris, a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française au titre de l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil

de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances du 21 janvier 1994 qui ont désigné M.

fait par requête et mémoire des 21 août 2012 et 22 mai 2013, requête et mémoires sur lesquels la chambre de l'instruction par arrêt du 27 juin 2013 s'est prononcée, a rejeté tous les moyens de nullité

Y..., prévu le 21 juillet 2020 à 9h30 et que les formes prescrites par le code de procédure pénale pour cette convocation ont été respectées. 9.

[R] était détenu sans droit ni titre depuis le 21 juillet 2025, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 21 mars 2025, pour des faits, de nature délictuelle

La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), le 21 octobre 2004, M.

, souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

En second lieu, le contrat remis à l'emprunteur doit être muni d'un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l'article R. 312-9 (art.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges rejetant l'exception de nullité de l'ordonnance du 21 avril 2000

PIREYRE, président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° S 21-13.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________