plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

[P] [G], la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[N] [I] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

X... parce qu'elle était plus favorable que l'indemnité exclusive de départ prévue par l'article L. 423-1. 7 du Code de l'aviation civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées du RIPN ;

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

du Code civil, 3 ) que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a; qu'en l'espèce, la parcelle n 606 ayant déjà fait l'objet d'un transfert de propriété par acte authentique, en date du 31 mai

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

700 du code de procédure civile.

avril 2018 : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 14 juin 2018 : Vu les articles 605 et 916 du

de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.