7 du contrat, intitulé "rémunération", le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1, de tout acte de cession, vente, fusion, apport

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1993), que,

L. 521-6 du code du travail, ensemble les articles 1 du Statut et 195 du Règlement PS 2 ; 3 / que pour condamner la SNCF le conseil de prud'hommes a jugé que l'article 195-4 du Règlement PS 2 ne permettait

par l'article 10-I de ladite loi ; que les nouvelles dispositions de l'article 331 du code civil n'avaient donc pas vocation à s'appliquer au problème posé par une éventuelle légitimation de plein droit

- de juger qu'ils n'auront pas, en leur qualité de copropriétaires, à participer aux frais irrépétibles et aux dépens en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation, proposée

10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1997), qu'un jugement du 18 octobre 1989, devenu irrévocable, ayant, à la demande de Mme X..., propriétaire de cinq

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

10 de la convention collective du personnel navigant technique du transport aérien précise au chapitre "embauchage" que celui-ci "est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur"

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., domicilié ... (Vaucluse), 2°/ de M.

Code pénal, était incompatible avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense, la cour d'appel énonce que "la possibilité

L. 216-4 du Code de la consommation, de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous

" les rendant passibles d'un droit de douane de 12 % ; Que l'administration des Douanes a contesté l'espèce déclarée estimant que les champignons en cause devaient être classés à la position 20 03 10

952 euros en application de l'article 414 du code des douanes pour les armes saisies tant dans son véhicule qu'à son domicile, et à quarante-et-une amendes de 300 euros en application de l'article 437

N° Y 16-84.288 F-D N° 1031 ND 10 MAI 2017 REJET M.

du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; - le projet autorisé par le permis modificatif dépasse la hauteur maximale autorisée par l'article V UB 10 de ce règlement, laquelle doit se calculer