Pour ramener l'indu réclamé par la caisse au titre du non-respect de l'article 10 du chapitre 1er du titre XVI de la Nomenclature générale des actes professionnels à la somme de 1 797,78 euros, l'arrêt

X... est fondé à invoquer les dispositions du statut relatives au licenciement ; par application de l'article 10, chapitre 7 du statut, pris en son paragraphe 2, 5 et 6, M.

méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 10, chapitre 6 section 2, du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que le projet sera susceptible de créer des phénomènes d'ombre

4 de l'accord collectif de la branche de l'aide à domicile conclu le 19 avril 1993, repris par l'article 10 du chapitre 1 du Titre V de la Convention collective de l'aide et des services

Se prévalant des dispositions des articles 1582, 544 et 2276 du code civil, M.

du 7 mai 1974, spécialement en son article 10 du chapitre III ; Attendu que pour condamner la société M.K.B.Distribution, dont l'objet est la vente de matériels destinés à l'équipement, la réparation

10 du chapitre 7 du Statut précité, et des articles L. 1234-9 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que la salariée s'était livrée pendant plusieurs années à un détournement

et un article 4-10 au chapitre 9 du statut des relations collectives entre SNCF et son personnel (GRH0001) ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

3-10 du chapitre 1er du titre III de l'annexe 7 à la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

10 de la zone UM et de l'article 10 du chapitre 1er règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ni celles de l'article 11 du même chapitre ; Considérant qu'il résulte

Ronald X... en vue de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 8 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et son personnel

1998 ; qu'elle a été licenciée le 19 mai 1999 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, par lettre faisant état de l'avis émis le 11 mai 1999 par la commission tripartite définie à l'article

- il méconnaît l'article UC 8 du chapitre 3 du PLUi de la CIDERAL ; - il méconnaît l'article UC 10 du chapitre 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

À savoir le non respect des dispositions de l'article 3, l'article 5bis, l'article 10 et l'article 11B du chapitre 1 du livre XVI de la NGAP S'agissant de l'indu de Mme [I] : Mme [E] critique le raisonnement

L. 133-4 et L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 10 susvisé de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

À savoir le non-respect des dispositions de l'article 3, l'article 5bis, l'article 10 et l'article 11B du chapitre 1 du livre XVI de la NGAP S'agissant de l'indu de Mme [P] : Mme [H] critique le raisonnement

à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que l'article 10 du chapitre 7 du statut

fait que le contrat contienne une clause de mobilité ne suffit pas à exclure qu'une mutation soit une sanction ; qu'en se contentant de relever que le contrat de travail stipulait en son article