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13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

[C] [VJ], domicilié [Adresse 37], 202°/ à Mme [TB] [KZ], domiciliée [Adresse 128], 203°/ au syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 140], défendeurs à la cassation.

Au terme des élections au CSE, l'audience électorale de la Fédération FIECI CGE-CGC était de 45,14% représentant 52,26% des voix.

1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

cette qualité audit siège, en cassation des jugements rendus les 1er et 8 juin 1994 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 ) de l'Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la