[U] [I] demande de voir en vertu des articles 122 et suivants et 789 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il ne peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent que s'il existe un motif légitime

490 du code de procédure civile.

1699 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

[Z] et à la société Hemetis la somme de 10 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Novali aux entiers dépens de l'instance.

2044 DU CODE CIVIL, LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NÉE OU PRÉVIENNENT UNE CONTESTATION À NAÎTRE ET EN APPLICATION DES ARTICLES 2052 ET 2053 DU CODE CIVIL

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 142 et 138 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus

[Z] demande à la cour, au visa des articles 10 du code civil, L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 11, 31 et 145 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel, saisie d'une demande de communication de pièces, a statué comme elle a fait, sans violer les articles 10 du code civil et 6, 1°, de la Convention européenne

[O] [P] a failli tant dans l'application du principe de loyauté qu'il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l'obligation de l'article 10 du Code Civil d'apporter son concours à la

[O] [P] a failli tant dans l'application du principe de loyauté qu'il sied dans le bon déroulement de la vie des affaires que dans l'obligation de l'article 10 du Code Civil d'apporter son concours à la

L'article 10 du code civil, chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, et celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en

articles 9, 11, 132 et 142 du code de procédure civile, de l'article 10 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Montauban du 1er juin 2023 en toutes ses dispositions,

le lui impose l’article 10 du code civil.

Sur la demande de communication de pièces formée par la SA Generali En application de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en

Elle demande enfin la condamnation de chacun des intimés à lui verser la somme de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.