AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110344
23 septembre 2020
23 septembre 2020
prévoit expressément, en son article 10, le droit d'association du Docteur G... avec un associé ; que l'exercice en société était donc expressément prévu par le contrat, ce qui n'entraînait nullement
Source officiellePage 9 sur 16885
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300863
7 juillet 2015
7 juillet 2015
des articles 1792 et 1792-1 du code civil, pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage"), l'article 10 du contrat d'assurance relatif à la limitation de la garantie dans le temps prévoit en son paragraphe
Source officielle