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337 698 résultats pour « article 10 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110344

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

prévoit expressément, en son article 10, le droit d'association du Docteur G... avec un associé ; que l'exercice en société était donc expressément prévu par le contrat, ce qui n'entraînait nullement

Source officielle

Page 9 sur 16885

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300863

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

des articles 1792 et 1792-1 du code civil, pendant 10 ans après la réception de l'ouvrage"), l'article 10 du contrat d'assurance relatif à la limitation de la garantie dans le temps prévoit en son paragraphe

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6031f0b9309c562936bb0055

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

En vertu de l'article 10,ce contrat a été conclu pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, « sauf dénonciation par l'une des parties, trois mois avant sa date anniversaire qui est fixée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92108

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

10 du contrat liant la société AXIS et EDF, il convient d'appliquer la clause limitative de responsabilité au profit d'EDF, qui sera jugée comme ne contrevenant pas à l'économie générale du contrat et

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'article 10 du contrat de prêt du 14 juin 2017 (référence 80297-00060539399) est réputée non écrite ;  débouter la société Crédit logement de son recours contre M.

Source officielle
TJ

Référés

669ff12ad9953d09165acd85

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de garantie sera conservé par le bailleur à titre de premiers dommages et intérêts (article 10 du contrat de bail) - Fixer et condamner provisionnellement la société E-CONSULTING RH NORD à payer à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Et aux termes de l'article 10 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 16 décembre 1977 entre la société Actes Sud et la société des Etablissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59115

Cassation

6 février 1978

6 février 1978

POURSUITES " ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ASSIGNATION DU 17 SEPTEMBRE 1971, QUI METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE DE BITSCH, CONSTITUAIT LA RECLAMATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310033

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

courriers de la commune d'[Localité 3] du 22 janvier 2019 adressés respectivement à MM [R] et [C], que cette dernière avait clairement refusé la cession du droit au bail », quand elle constatait que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10504

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00666

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En vertu de l'article 10, ce contrat a été conclu pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, « sauf dénonciation par l'une des parties, trois mois avant sa date anniversaire qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10905

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en atteste l'article 10 de son contrat de travail ainsi rédigé : "Monsieur Y... reconnait avoir été informé que la Direction accompagnée d'un représentant élu du personnel, ou à défaut d'un salarié de

Source officielle
CA

3e chambre

61609208db7ff645d8566487

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

- Sur la responsabilité contractuelle de la NOUVELLE CLINIQUE [1] Il résulte de l'article 10 du contrat signé le 2 octobre 2008 entre la NOUVELLE CLINIQUE [1] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00677

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

concessionnaire qui nous lie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 10 dudit contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f495

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Devant la Cour, les appelantes se fondent sur les articles L 311-2 et R 311-6 du code de la consommation et entendent obtenir la nullité du contrat de location en l'absence de remise d'une copie du contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20705cdc6046d47f75488

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FUTUR répond : L'engagement de FUTUR ne comportait pas d'objectif de résultats tel qu'il apparait à l'article 10 du contrat « … le référencement n'est pas lié à une obligation de résultat ».

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] [Z] la somme de 270595 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 10 du contrat, - confirmer le jugement pour le surplus, - y ajoutant, condamner la Mutuelle Maif à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10839

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le contrat de travail par son article 10 définissait le lieu de travail et la mobilité géographique de la manière suivante :« Le point d'attache habituel de Monsieur N...

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775f1b7735881a7be41d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Suite à la LRAR du 14 mars 2022 restée sans réponse et face à l’abandon total du chantier par la SARL ATLAS CONSEIL, Madame [P] [S] adressait par l’intermédiaire de son conseil, au visa de l’article 10

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b5748

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle