La SCI [Adresse 14] objecte que l'article 1037-1 du code de procédure civile ne dispose pas que les conclusions déposées au-delà du délai de deux mois sont irrecevables mais que seuls les prétentions et

1037-1 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel : Selon les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de

Par avis en date du 4 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai au 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ( RG N° 23-3).

Sur la caducité de la déclaration de saisine Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu

Sur la caducité de la déclaration de saisine Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu

MOTIFS Pour infirmation de l'ordonnance déférée en ce que, en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, elle prononce la caducité de la déclaration de saisine faute

[B] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, les conclusions de la société HEWLETT-PACKARD FRANCE sont inopérantes pour avoir été signifiées plus

SUR CE : Sur l'incompétence du président de chambre pour statuer sur les incidents soulevés par la société HDI Global Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : ' En cas de renvoi

SUR CE : Sur l'incompétence du président de chambre pour statuer sur les incidents soulevés par la société HDI Global Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : ' En cas de renvoi

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