Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile à titre subsidiaire, au cas où par impossible, la Cour estimerait pouvoir statuer sur la propriété des lots 1035 et 1037 - de dire que les garanties hypothécaires

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,

, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; que pour conclure à l'irrecevabilité de la saisine de la cour, Mme Odette X... a visé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ce dernier

toute la récompense par elle due à la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

Cette remise à Parquet a été effectuée le 10 février 2023, après l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

367 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon les termes de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance et donc à ce que celle-ci

régularité de sa saisine, a violé les articles R.202-2 du Livre des procédure fiscales et 1032 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de dérogation expresse

X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité

1037-1 du code de procédure civile.

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