Reynaud, demeurant "Piolit", esc. 1, ..., 103 / Mme Carmela ZV..., demeurant "Les Alpilles" ..., 104 / Mme Yvonne AW..., demeurant "Aubanel" rue David Meyer, 05000 Gap, 105 / Mme Michelle AX..

105 / de Mme Victoire P..., demeurant ..., 106 / de M.

étant précisé que les termes DEM n° 26, 28 et 29, 43, 45, 47, 56, 62, 65, 67, 70, 78, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 109 n’ont pas d’emplacement de stationnement

[V] [RT], domicilié [Adresse 39], 105°/ à M. [T] [RT], domicilié [Localité 8], 106°/ à Mme [IH] [FL] épouse [AU], domiciliée [Localité 13], 107°/ à M.

°/ de Mme Corinne AO..., demeurant ..., 101°/ de Mme Marie-José AV..., demeurant ..., 102°/ de Mme Monique BI..., demeurant ..., 103°/ de Mme Brigitte BN..., demeurant ..., 104°/ de Mme Bernadette

Etablissements Dardalhon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 74], 101°/ à la société Gonnot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 117], 102°/ à

relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

A..., et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Guy ZD..., demeurant ..., 100 / Mme Solange ZD..., demeurant ..., 101 / Mme Nicole ZE..., demeurant ..., 102 / M.

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 123-66, R. 123-105 et R. 123-107 du code de commerce, et 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le changement de forme d'une société n'est opposable

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.