98 du décret du 27 novembre 1991 modifié, parmi lesquels les juristes attachés au service juridique d'une organisation syndicale, ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11

la somme de 1 875,86 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article 11-2 prévoit que : "les salariés sous statut Paris habitat-OPH bénéficient en outre des garanties disciplinaires prévues

11-°2 du décret du 4 décembre 1984, en subordonnant l'octroi d'une carte de résident aux étrangers entrant dans l'une des catégories prévue à l'article 15 de l'ordonnance précitée à la production des

  Décision de la Cour   Article 11   Considérant que l’article 11 de la Convention est applicable, qu’il y a eu ingérence dans le droit des requérants à la liberté de réunion pacifique et

-qu'en application des dispositions de l'article 11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de

que le locataire est responsable des conditions d'exécution du travail effectué par le conducteur, ~ en son article 11- 2, que le locataire est responsable du matériel loué et des dommages subis par

R. 122-3 du Code du travail a violé ledit texte ; alors, d'une quatrième part, que la lettre adressée le 10 mars 1992, par Mme X... était un dire conforme à l'article 11-2-2-1 de la convention collective

Aux termes de l'article 9-2 du règlement de la consultation relatif aux éléments de l'offre " () - un mémoire technique dont les éléments attendus sont précisés à l'article 11-2 du présent document. /

12-1 de la convention de sociétariat, après avoir constaté qu'en l'espèce, la société Sécuricontrôle avait exercé son droit de retrait sur le fondement de l'article 11-2 de la convention, ce dont il résulte

] que force est de constater que l'arrêt rendu par la cour de céans le 20 janvier 2015 qui a été rendu entre la CNP et L'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISÈRE et qui a statué sur l'article

Y... ne saurait y suppléer ; que le Conseil a constaté que la condition de diplôme prévue par l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas satisfaite ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions

11-1 de cette directive, lequel n'impose un avis au public préalable que dans le cas de mesures de retrait de la circulation de certains aéronefs, ni avec l'article 11-2, qui n'impose pas aux Etats-membres

La restriction incriminée était donc «   légitime   » au sens de l’article 11 § 2. 31.

  Dans l’affirmative, ces atteintes étaient-elles nécessaires dans une société démocratique, au sens de l’article 11 § 2 de la Convention (voir, par exemple, Stankov et Organisation macédonienne unie

La restriction contestée était donc «légitime   » au sens de l’article 11 §   2.

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

Pour juger en pareil cas de l’existence d’une nécessité au sens de l’article 11 § 2, les Etats contractants ne disposent que d’une marge d’appréciation réduite.

conserves de champignons produites aux Pays-Bas, a fait l'objet à l'automne 1986 de saisies et consignations de produits par les services de la répression des fraudes sur le fondement des dispositions de l'article