DUQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FOURNISSENT LES DIVERSES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975

réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, à 5 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de la société Federal Express Corporation, venant aux droits de la société

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'assuré fait le même grief au jugement alors « que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil

L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de prix à

présidents des fédérations départementales de chasseurs une copie des procès-verbaux d'infractions dressés par leurs soins, la note de service du 7 mars 1997 a méconnu les dispositions de l'article 11

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale. 8.

recouvrement les droits d'enregistrement correspondants ; que la société Labomed a assigné le directeur régional des impôts de Rhône-Alpes en demandant l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 11

10 et 11 du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'usage

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme représentant 101 heures de récupération dues au titre de la "loi Robien" du 11

Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.

des dispositions prescrites par l'article 54 du code de procédure pénale dont la violation ne peut être utilement invoquée par Francis X... ; qu'en outre, en vertu de l'article 427 du code de procédure

X... entraient dans le champ d'application desdits articles ; qu'ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ainsi violés ; alors, d'autre part, que, dans

1315 du code civil ; 2°/ que l'article 3 du règlement communautaire (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ d'application ne contient aucune indication sur le mode de preuve de la présentation

L. 5311-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; 4°/ qu'enfin l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le principe dont il s'inspire