droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

sorte que le contrat de bail étant entaché de nullité, le bailleur n'ayant aucun droit sur les locaux loués, il résultait que le contrat de franchisage était dépourvu d'objet, la cour d'appel a violé l'article

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M.

un élément essentiel de leur consentement ; qu'elle n'a, ainsi, pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1108 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'un désaccord s'étant élevé sur la

agissait en tant que propriétaire d'une entreprise individuelle et non en qualité de gérant de société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de l'apparence et de l'article

auraient été reçus par l'acheteur et si la surcharge avait été portée à la connaissance d'un représentant légal de la société Vincke, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

dans leur convention sans préciser si cette publicité était antérieure ou, à tout le moins, concomitante à la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Jacques X... tiers à ce contrat pouvait se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1108 du Code civil ;

la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

définissant le ratio S/P, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 3°/ que pour retenir enfin que la

sur l'insuffisance prétendue des résultats de la gestion de Mme Y... et sur les ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions estimées abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

1108 du Code civil et non de l'article L. 230-1 du code de la construction auquel fait référence de manière erronée l'appelante ; qu'en conséquence le contrat établi au nom de Madame X..., signé le 30

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.