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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

Source officielle

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CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

droit d'exploiter la licence, ce qui ne peut créer aucune disparité entre des professionnels se trouvant soumis à des situations juridiques totalement différentes, le premier président a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

sorte que le contrat de bail étant entaché de nullité, le bailleur n'ayant aucun droit sur les locaux loués, il résultait que le contrat de franchisage était dépourvu d'objet, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eacd580146773ef70b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8d9

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58e6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

Source officielle
CC

comm

613720bfcd580146773ee0c9

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e4e3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

un élément essentiel de leur consentement ; qu'elle n'a, ainsi, pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1108 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc9

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, qu'un désaccord s'étant élevé sur la

Source officielle
CC

comm

é des procédures contre les diverses sociétés etc/M. Y

613720c2cd580146773ee2a2

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

agissait en tant que propriétaire d'une entreprise individuelle et non en qualité de gérant de société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de l'apparence et de l'article

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd0b

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

auraient été reçus par l'acheteur et si la surcharge avait été portée à la connaissance d'un représentant légal de la société Vincke, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

613720e3cd580146773ef38f

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

dans leur convention sans préciser si cette publicité était antérieure ou, à tout le moins, concomitante à la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47ca0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Jacques X... tiers à ce contrat pouvait se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1108 du Code civil ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101419

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100169

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

définissant le ratio S/P, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1108 du code civil ; 3°/ que pour retenir enfin que la

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CC

soc

61372246cd580146773fb9de

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

sur l'insuffisance prétendue des résultats de la gestion de Mme Y... et sur les ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions estimées abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100832

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

1108 du Code civil et non de l'article L. 230-1 du code de la construction auquel fait référence de manière erronée l'appelante ; qu'en conséquence le contrat établi au nom de Madame X..., signé le 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00106

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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