la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil et violé les règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve ; alors que, d'autre part, dans

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

1344 du Code civil.

X... par la lettre de licenciement du 23 juin 1998 ; que cette contrainte déterminante viciait son consentement et que la cour d'appel, en n'en tenant pas compte, a violé l'article 1111 du Code civil et

699 du nouveau code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

Il suffit, pour s'en convaincre, de lire la motivation des premiers juges pour constater qu'ils ont répondu au moyen de Mme Victoire X..., née Y..., fondé sur les articles 1116 et 1117 du Code civil ;

Il est de jurisprudence constante que le droit de demander la nullité d'un contrat en application des articles 1116 et 1117 du code civil dans leur version applicable en Polynésie française, n'exclut pas

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

1226 du code civil.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1110 et 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant que l'existence, au moment de la vente, de dettes fournisseurs impayées n'avait pu fausser les résultats comptables dès lors que "ces dettes ont pu être

5, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103,113 et 1114 du Code Civil, Vu l'article 283-2 nonnes du CGI, Vu la jurisprudence versée aux débats In Limine Litis Constater le caractère manifestement

cela lui était demandé, si une crainte d'un mal considérable et présent existait lors de cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil