L. 113-3 du code des assurances ne peuvent trouver application ; qu'en outre, l'absence de signature du contrat temporaire et des conditions particulières est sans incidence sur sa validité dès lors qu'il

auprès du GAN, délivrée le 17 octobre 1977, ainsi que de l'article 2 de la police d'assurance du GAN et de l'article 4-2 de l'avenant n° 2 du contrat d'assurance de la SMABTP, que les assureurs garantissaient

dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque née de l'embauche de sept salariés, après la souscription du contrat ;

Jean YI..., 110°) de M. et Mme YJ..., 111°) de M.

Lebas, appartement 8, 113°/ de Mme Marie-Rose AE..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 114°/ de Mme Marie-Pierre ZQ..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., 115°/ de Mme Monique AS..., demeurant

L. 113-8, L. 511-1 alinéa 2 du Code des assurances, 1134, 1384 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

1792, 1792-2, 1792-3, 1147 du code civil, de l'article L. 113-17 du code des assurances, des pièces versées aux débats et du rapport de l'expert, de : -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette

[C] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances, de : À titre principal, Le recevoir en ses écritures appel et l'y déclarer bien fondé

hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 et L 511-1 du Code des assurances

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y... reconnaissait n'avoir pas reçu du représentant de l'assureur le récipissé exigé par l'article L. 113-14 du Code des assurances, a rejeté, comme "inopérante" la mesure d'instruction sollicitée et a

novembre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 7.2 de la convention stipulait que « les parties conviennent que ce budget, défini

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans une autre instance l'opposant à son assurée la société Plasteurop, la SMABTP avait soulevé la nullité