[KE] [UM] [VC] [CR] [PW] [CJ] [UM] [Q] [RG] [QR] [KO] [MA] [IJ] [YN] [AS] [CU] [UI] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MONTBRISON du 11

[F] [Y] né le [Date naissance 26] 1970 à [Localité 119] [Adresse 80] [Localité 88] Mme [D] [HI] née le [Date naissance 23] 1965 à [Localité 117] [Adresse 20] [Localité 42] M.

Didier Tardieu, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 112 / Mme Evelyne Thuillier, demeurant 26, rue du Maréchal Juin, 87100 Limoges, 113 / Mme Ginette Valière, épouse Ranty, demeurant 3

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution

[AY] [HI], domicilié [Adresse 47], 111°/ Mme [WX] [WT], domiciliée [Adresse 110], 112°/ Mme [X] [HR], domiciliée [Adresse 58], 113°/ M. [LF] [FY], domicilié [Adresse 76], 114°/ M.

, dont le siège est [Adresse 102], 116°/ à la société LVV, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 103], 117°/ à la société Orackle, société civile immobilière, dont le siège est [

58] [Localité 111] - Monsieur [FFF] [WWW] né le [Date naissance 60] 1941 à [Localité 112] [Adresse 59] [Localité 113] - Monsieur [M] [EEE] né le [Date naissance 68] 1952 à [Localité 114] [

Alain DS..., 109°/ de Mme Armelle BS..., épouse DS..., 110°/ de M. Michel XH..., 111°/ de Mme Nelly DQ..., épouse XH..., 112°/ de M.

de la dénomination et du siège social de la personne morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 6°/ que, très subsidiairement, ne peuvent constituer des honoraires librement payés

[Adresse 116] Madame [M] [UY] épouse [LH] née le [Date naissance 44] 1957 à [Localité 86], demeurant [Adresse 116] Monsieur [VB] [AM] [Z] né le [Date naissance 28] 1970 à [Localité 95], demeurant

2, 85, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, 11 et 114 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces portant communication de la

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article

X... était supérieure à ce montant ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Alors, en tout état de cause, que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de

/ 113 / 115 / 117 / 121 / 122 / 123 / 124 / 125 / 127 / 129 / 130 / 131 / 132 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137 / 138 / 141 / 145 / 146 / 162 / 177 / 97 / 128 / 139 / 163 / 166 / 172 / 174 / 178 / 175 / 171

        On 8 August 1997 applicants Nos. 1, 2, 3, 4, 5, 7, 12, 13, 15, 17, 18, 21, 22, 28, 34, 35, 36, 38, 61, 66, 69, 71, 98, 103, 111, 112, 113, 115, 119, 120, 127, 132,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit aux moyens de nullité soulevés par la défense, alors que les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115,