X... n'a pas exécuté l'obligation qui résulte de son engagement volontaire du 14 octobre 1991 de réparer une erreur de construction ; que conformément à l'article 1134 du Code civil, Mme Y... est en droit

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aucun des motifs de l'arrêt ne caractérise une erreur inexcusable de la part de la société Jules X... ; qu'en particulier, la possibilité de recourir à des

X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.124-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur

437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ; que la cause du prêt était donc nécessairement illicite et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt

, selon le moyen, d'une part, que l'application de cette clause avait pour effet de priver de cause la cession consentie, entraînant la violation de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part

1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action par le preneur en résolution de la vente du matériel et, en conséquence, la cessation de plein droit du contrat de crédit-bail était subordonnée

1134 et 1147 du Code civil et le principe " Fraus omnia corrumpit " ; alors, d'autre part, que la résolution du contrat de base entraîne par voie de conséquence celle du crédit documentaire dès lors que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l obligation sans cause ne peut avoir aucun effet : qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions d appel, que le mandataire, par son

1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports

1131 et 1377 du Code civil, alors que, d'autre part, le gérant d'une personne morale ne s'engage pas à titre personnel ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le contrat a été conclu et

1131 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux B... faisant valoir qu'il y avait manifestement défaut de prix et absence de cause puisque la

1131, 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; alors, de troisième part, que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait priver la

X... n'exerçait plus aucune activité pour le compte de la CISI ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que, nonobstant

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Mat'Mur avait satisfait à son obligation de minima pour les années 1990 et 1991 en retenant les chiffres d'affaires, non contestés

d'échapper aux règles impératives et protectrices du cautionnement constitue une fraude à la loi; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, d'autre part

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, comme pour les mêmes motifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant de ce chef l'article 455 du nouveau Code de procédure

[W] était le gérant, cependant qu'une telle reconnaissance de dette était nulle pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, devenu 1162 ; Alors 4°) que l'engagement

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié ni de l'arrêt, que M.