L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[T] [H] et Mme [D] [N], au visa des articles 1103, 1104,1124,1128, 1130, 1156, 1186, 1224, 1240,1589 et 2286 du code civil et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : - déclarer la Sci

MOTIFS Sur les vices du consentement L'article 1130 du code civil prévoit : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

libéralités consenties dans le cadre d'une relation affective ; que par ailleurs la reconnaissance de dette n'est pas dépourvue de cause, au sens de l'article 1132 du Code civil car elle indique clairement

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1131 ancien du code civil.

puis, à titre principal en application des articles 1413 et 1483 du code civil, à titre principal, - de dire que les dispositions de l'article 1415 du code civil ne s'appliquent pas dans le cas d'une

1240 du code civil, de condamner monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de

Selon l'article 1182 du code civil, la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce (...).

1719 et 1720 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] et à Mme [E] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

1131 du code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; aux termes de l'article 1132 du code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; il