QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 DU CODE RURAL "LE CURAGE COMPREND TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

114 du code de procédure pénale, ayant été expédiée par télécopie le 6 février 2007 alors que ledit débat était fixé au lendemain ; que, par application de l'article 171 du code de procédure pénale, la

que l'alinéa second de l'article 114 du code de procédure civile selon lequel la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 2046, 2048 et 2049 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 1, 2, 5, 10, 51, 80, 81, 82-1, 85, 86, 114, 186, 198, 220, 591 et 593

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile

[N], n'a pas été reporté à une date ultérieure nécessitant le respect des délais de convocation et de mise à disposition de la procédure prévus à l'article 114 du code de procédure pénale ; qu'il a seulement

700 du code de procédure civile ; condamné [I] [D] aux dépens de l'instance d'appel ; dit qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance pouvait être déférée à la cour

fait valoir :  -que si l'acte de dénonciation ne mentionne pas le quantum de la dette, laquelle est prescrite à peine de nullité, l'appelant ne démontre pas l'existence d'un grief conformément à l'article

Selon l'article 114 du code de procédure civile, Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

658 du nouveau code de procédure civile a été adressée dans les délais », lettre avisant le destinataire du dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier ; que les dispositions de l'article 663 du Code de

L. 244 2 et R. 244 1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violés par fausse application, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme

son ancien preneur, fut-il pris en la personne de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 4, 547, 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 4 de l'article 114 du code de procédure pénale subordonnant la délivrance de la copie de tout ou partie du dossier

Sur l'exception de nullité Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par

X... à Saint-Ouen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête indiquait un domicile

[N] conclut, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, à la nullité des conclusions d'incident de la SCI Foncière DI 01/2007, en raison du fait que ces conclusions ne visent aucune partie adverse

L. et la société ayant soulevé la nullité de l'assignation en ce qu'elle mentionnait contrairement aux dispositions de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile les noms de deux avocats constitués

[V] [E] [Y] le 26 juin 2023 ; , Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans condition : Prononce, sur le fondement de l'article 114 du code de la famille marocain