Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu, que la prescription biennale édictée par ce texte n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle

114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, dès le dépôt du rapport d'expertise ordonné par la juridiction administrative le 9 septembre 1987, il était clair que la responsabilité

, qui se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance en vertu de l'article L 114-1 du Code des assurances ; que l'appelante n'a pas découvert le protocole litigieux au moment où

. 114-1 du Code des assurances, en sorte qu'à réception du courrier du 19 mai 1994 par lequel la compagnie Generali France refusait sa garantie, M.

aux dispositions spécifiques de l'article L. 114-1 du Code des assurances relatives à la prescription ; que l'action intentée, dérivant de ce contrat d'assurance, est prescrite en application de ces dispositions

271 du code de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non l'ordonnance elle-même ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances

d'appel viole l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts Z...

En effet, l'article L. 114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L . 114-1 du Code des assurances serait opposable à l'action des consorts Y... ; Mais attendu que si la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique entre

L. 114-1 du code des assurances, ou de manque de base légale au regard de ce texte, et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain

MOTIFS QUE la compagnie [...] oppose la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après

114-1 du Code des assurances ; qu'ils ont fait valoir que leur appel en garantie avait pour cause le recours d'un tiers et qu'en application du dernier alinéa du même article, la prescription n'avait

SMABTP en raison de l'absence de mandat donné par la SAS ORCE LR et de la prescription fondée sur l'article L. 114-1 du code des assurances.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux

, JM Currie et Cie, compagnie Charles X..., compagnie d'assurances Navigation et Transports et 21 autres sociétés d'assurance; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

R 112-1 du code des assurances sont inapplicables ; que le délai de prescription biennal édicté par l'article L. 114-1 du même code est donc opposable à l'assureur ; que par un courrier du 27 février

Abeille vie devait être engagée dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle cette compagnie était tenue d'émettre les contrats litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des