9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de M.

L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin

122 du code de procédure civile, 34-2 du code des postes et communications électroniques et 1147 du code civil, dans sa version applicable à la date de signature des contrats litigieux : - déclarer

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert comptable dessaisi de sa mission par l'effet de sa démission ne pouvait garder par devers lui les documents que la société lui avait remis pour l'établissement

1147 du Code civil ; alors que d'autre part, l'expert comptable dessaisi de sa démission ne pouvait garder par devers lui les documents que la société lui avait remis pour l'établissement des comptes

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

convenue le nombre de cartons prévu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes

700 du code de procédure civile, - Condamné M [N] à verser à M et Mme [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M et Mme [V] in solidum à

Z... dans la société NJS, dont son fils était le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 1145 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

X... qu'il n'était plus tenu qu'au titre du second cautionnement et ce pour un montant limité à 730 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'après

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la BPP ayant fait valoir expressément que depuis le 3 janvier 1985, date de l'inscription de la somme litigieuse au crédit du compte de la société MGV

le sursis à exécution intervenu avant la seconde demande de permis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°/ que les époux A... avaient fait valoir que la présentation

[F] et Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

1134 et 1147 du code civil ; 3./ ALORS, enfin, QUE Mme [O] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que par un courrier en date du 15 juin 2005, le CFF avait informé M.

1147 du Code civil.

du délai de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; 4°/ subsidiairement, que l'action résultant des vices rédhibitoires doit

1149 du Code civil; et alors, de troisième part, qu'ayant énoncé dans ses motifs qu'il convenait d'accorder des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993, date du dépôt du rapport d'expertise

de l'octroi des prêts n'a de ce fait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil : 2 / que la responsabilité du banquier s'apprécie à la date de l'octroi des prêts