1153-1 du Code civil, et, d'autre part, que, subsidiairement et en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû assortir les condamnations prononcées au profit de la SMART et de l'UAP des intérêts

1153-1 du Code civil, mais de l'article 1153 du même Code, de sorte qu'ils sont dus à compter de la sommation de payer ; qu'au cas d'espèce, les deux sommes de 45.262,72 € et 10.295,19 €, comprises dans

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu que Mme Z..., au même titre que les autres administrateurs de la société en dépit de son éloignement, avait dès le mois de mai 1970

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

1153-1 ancien du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point (arrêt p. 4, § 1 à 3) 1°) ALORS QUE l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

à M. et Mme Z... au jour de la sortie effective (11 novembre 1982), la cour d'appel a violé les articles L. 411-69 du Code rural, 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1153 et 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, constater que M.

1153-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Mecalux n'ayant pas contesté dans ses conclusions les réclamations

L. 411-69 et suivants du Code rural et 1153-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code

Y..., ès qualités, s'élevait au montant des lettres de change impayées, ne pouvaient accorder des dommages-intérêts supplémentaires à titre compensatoire, même sous couvert de l'article 1153-1 du Code

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Mireille, Jeanne, Paule D..., demeurant ..., 2°/ M.

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts résultant de la condamnation à une indemnité courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

1153 1 du code civil permet de les allouer à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour