1154 du code civil et de condamner l'intimée à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; que la SMC S'DRIME demande à la cour de

1154 du code civil ; - limité la condamnation de la société Panalpina au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2.000 euros ; Et plus généralement toutes les dispositions

de 26.541,37 euros allouée à la société ABOUTBATTERIES au titre de la perte de rendement, à compter du 17 juin 2013 et que ces intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code civil

à compter de la demande en justice conformément à l'article 1153 du code civil, - dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, capitalisés

intervenir pour les autres sommes, avec capitalisation des intérêts dans les conditions visées par l'article 1154 du code civil, et la condamnation de la SA VOYAGES CORDIER aux dépens.

de prêt du 24 janvier 2005, à compter du 1er juillet 2016, - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil, - Condamné la SCI de Vernisson

Civile, outre l'exécution provisoire de la décision à intervenir, la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil et la condamnation de la sarl TRD aux entiers dépens

de la décision du conseil de prud'hommes soit le 14 janvier 2014, - dire que les intérêts seront capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - y ajoutant, condamner

450 du code de procédure civile

Maryse X...épouse Y...et Erich Y...demandent, au visa des articles 1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce

1154 du code civil, - Condamné la compagnie AXA France IARD à payer à M.

à leur restituer les intérêts indus avec application du taux légal et ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, - de la condamner à leur verser

1154 du code civil sur la condamnation du GAEC du [Adresse 8], - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en date du 28 février 2022 en ce qu'il a : * condamné le GAEC du

1154 du code civil et la condamnation de la société Monoprix aux dépens de première instance et d'appel.

[T] de sa demande de délais de paiement, - Dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, - Condamné M.

1154 du code civil, -débouté la Lyonnaise de Banque de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné