700 du Code de Procédure Civile et rejeté leurs demandes.

450 du Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

L. 135-2), et l'article 1134 du code civil.

sur le fondement de l'article 1154 du code civil - condamner la société SAP FRANCE à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 octobre 2011, Caractere, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1131, 1147 et suivants, 1184 et 1602 du code civil de juger que la preuve

Il sera fait droit à la demande de capitalisation de ces intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

1154 du code civil, - débouté la SAS Neolog de ses demandes à l'encontre de la SCI Entre Meurthe et Brot, - débouté la SCI Entre Meurthe et Brot de ses demandes à l'encontre de la SAS Coanus et condamné

du code de procédure civile

civile Dans ses dernières écritures au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 26 décembre 2013 la SA CREDIT DU NORD demande à la Cour de : - lui donner acte qu'il s'en rapporte

Il convient en outre d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

1154 du Code civil; Sur les autres demandes: Considérant que la société Helvetia demande à la cour de compléter le jugement en ce qu'il aurait omis de statuer sur sa demande au titre de l'article

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

de ce chef de la Ste MODITEC doit être écartée; Attendu que les intérêts des sommes allouées porteront intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil; Attendu que l'équité

à l'article 699 du code de procédure civile.

3 048,98 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.