1178 ancien du code civil ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1152 du code civil, violé.

Par dernières conclusions du 13 mars 2014, Mme Z...prie la Cour de : - vu les articles 1178 et 1589 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajoutant, - condamner M.

1178 du code civil que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune indemnité d'immobilisation n'était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de

1178 du Code civil, que ces derniers avaient empêché l'accomplissement des conditions suspensives en ajoutant unilatéralement à la cause des paramètres qui ne pouvaient que conduire à un refus de la Direction

1134 et 1178 du Code civil.

et honoraires pouvant être dus au rédacteur de l'acte, que s'il justifie de la non-réalisation, hors sa responsabilité telle qu'elle est indiquée à l'article 1178 du Code civil, de l'une ou l'autre des

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de l'article 1178 du code civil, 'la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Si Madame [H] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, M.

suspensive n'était que " réputée " acquise, au sens de l'article 1178 du Code Civil, de sorte que la vente n'est pas " effectivement " conclue ; que, de surcroît, le mandat du 25 août 2012 comme la vente

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile.

faute et sa négligence, délibérément empêché l'accomplissement de la "condition suspensive" ; Mais attendu que les juges du second degré ont expressément déclaré que, invoquant les dispositions de l'article

demeure la société DEGOON de lever la réserve prévue au contrat ; qu'en se fondant sur cet élément, pourtant inopérant, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 1168 et 1178 du code civil ;

1178 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'il résulte des

1178 du Code civil, alors, 4/ que le débiteur est constitué en demeure par le seul effet de la convention lorsque celle-ci fixe un terme pour l'exécution de ses obligations ; que les vendeurs étaient

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe Construction à payer à M.

1134 et 1178 du code civil, ensemble les articles L. 312-15 et L. 312-16 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, si même le défaut d'information par la SCI JUDIELPAJA