1185 et 1186 du Code civil ; 2 ) que la déchéance du terme est une sanction conventionnelle du contrat que le créancier qui l'invoque peut suspendre et à laquelle il peut renoncer ; que la cour d'appel

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

1134 du Code civil ; 3 / que la clause résolutoire de plein droit ne peut être appliquée que si elle est invoquée de bonne foi ; que la société France Télécom qui, comme le démontrent les publicités

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°/ que la rémunération d'un salarié ne peut pas être diminuée sans l'accord exprès de celui-ci

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

Dominique Y... (...) et ne saurait justifier" le grief imputé à ce dernier, sans s'expliquer davantage sur ce qui précède, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 1 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même

1183 et 1184 du Code civil, impliquent une remise en état après la résolution ; qu'en dispensant MM.

2052 du code civil, et 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour 3.

de licenciement; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que

1184 et 1148 du Code civil et alors, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter le contrat n'est exonératoire pour le débiteur défaillant que si elle réunit les conditions exigées pour constater la

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 5 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la machination invoquée par M.

1184 du Code civil, reprocher à l'architecte d'avoir méconnu ses obligations; 3°/ que M.

1134 et 1184 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

8 et 9 du Code de commerce, 2, 4 et 5 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, en outre, que lorsque l exploitation d un fonds

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

1134 et 1184 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie contre les vices cachés constituent deux obligations distinctes ; que la clause

1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que dans ses conclusions, la société MMS avait fait valoir que