1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE comme l'a constaté la cour d'appel (p. 4 § 3 de l'arrêt attaqué), M. et Mme X... faisaient valoir en cause d'appel que le

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 2052 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, un contrat qui a pris fin ne peut être résilié ; qu'il résultait des propres constatations

ayant eu l'initiative de cette rupture ; que, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article 1184 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges

1134 du Code civil ; 2° Qu'en ne recherchant pas, dès lors, si l'intervention volontaire de la société anonyme Juno, en qualité de propriétaire des locaux litigieux, à l'instance en validation de congé

des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, interprétés à la lumière de l'article 1226 du même code dans sa version issue de

1184 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel la société Boisset a fait valoir qu'il ressortait du rapprochement des articles 7 et 9 du contrat de travail de Mme X... que l'envoi de rapports

(arrêt p. 4, al. 5 et 7), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2° ALORS QUE l'inexécution d'un contrat

1184 du Code civil ; Attendu que la société Pavailler fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge ne peut modifier la loi contractuelle claire et

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail, ensemble des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; alors 4°/ qu'il appartient au juge, saisi

815-2 du Code civil, comme de l'article du Code civil qui prévoit que les héritiers sont saisis de plein droit des droits et actions du défunt ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 724 du Code civil

1134, 1184 et du Code civil.

1184 du Code civil.

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Saint-Simon à compter

Z... de résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que la cour a violé l'article 1184 du code civil alors en vigueur et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE les juges du fond doivent

étant au service de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, encore plus subsidiairement

1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en demander la résiliation ; qu'en se bornant, pour écarter la