[G] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

mariage est prévu dans un délai maximum de deux mois après la date de la fin de l'emploi", de telle sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'enfin, la cour d'appel s'est

1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause.

2044 du Code civil, ensemble les articles 1135 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable ; 3.

les articles 1134 et 1184 du Code civil pour retenir à la charge de l'employeur une faute contractuelle (carence) qui aurait justifié le maintien de la condamnation à dommage ; que l'incombance de cette

les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa décision sur les dispositions de l'article 14 du Code civil et

1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

1134 du code civil dans sa version applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1875 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la persistance

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, la classification d'un salarié dans l'échelle des emplois de la convention collective applicable s'effectue

branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1321-1 du code du

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu l'article L. 2222-4, du code du travail alors en vigueur ; 6°/

et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble

recherche de l'intention présumée des parties pour ajouter au contrat une clause de non-réparation qui n'y avait pas été stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre,

et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134, 1131, 1181, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT