LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 119 du Traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article

Selon le premier alinéa de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,145, PARAGRAPHE 6, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU TITRE 1 ER DU CODE DU TRAVAIL,31 E DU LIVRE 1ER DU

221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

4 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la

, à 4 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de

de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive

à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la

119 bis 2 du même code, les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source ... lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

X n'est pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 119 de ce traité qui prévoyaient que « Chaque Etat membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite l'application du principe

B, résident aux Etats-Unis, rendant la société redevable de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts.