175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

4, 7, 16, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1165 du Code civil et des dispositions de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles

la régularité de l'implantation de la ligne électrique sur une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'à verser à M. et Mme Y... une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors

122 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

Z..., transaction à laquelle elle n'était pas partie, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., intimée

de la somme de 5 000  euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

consentie excédait celle prévue par la clause de répartition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1193 du même code ; 2°/ que le protocole prévoyait que si dans un délai de

1165 du Code civil; et alors, enfin, que dans une procédure de redressement judiciaire d'un commerçant, il appartient au juge-commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, de se

2018, ne faisaient état de la reprise d'ancienneté mentionnée dans l'attestation du 15 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article 1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail. » Réponse

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,