En l'espèce, les contrats de crédit comporte une clause intitulée « Avertissement sur les conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur » en page 5, article 5.5, et en page 7, article 5.6. stipulant

Il fait valoir d'une part que l'article L132-1 du code de la consommation interdit au juge d'apprécier le caractère abusif des clauses relatives à l'objet du contrat et relatives à l'adéquation du prix

Sur l’avenant n° 2 relatif au délai supplémentaire de réalisation du chantier Le cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit en son article G5 la rémunération, et, en son article G.5.7

abusive reconnue : - déclarer réputée non écrite la partie de la clause qui sera considérée comme abusive sur le délai en cas d’impayé uniquement et conserver la validité du reste de la clause ; - déterminer

Moyens et arguments de Mme [I] sur les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt Mme [I] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L.111-1 et L.112-2 du

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat, la Commission des clauses abusives a estimé que devaient être supprimées les clauses ayant pour effet

Sur les demandes au titre du compte courant de Monsieur [V] [W] Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement

fait d'une régression du ratio de couverture), son article 12 (prévoyant que la devise étrangère est une monnaie de compte et l'euro une monnaie de paiement) et enfin son article 3 (dispensant la banque

- Sur les demandes subsidiaires afférentes à l'existence d'une clause abusive : Il résulte de l'article L. 132-1, alinéa 1 devenu L. 212-1, al 1, du code de la consommation pris en application

Ceci étant, il convient de relever que l'article 11 du contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances sans autre formalité

En outre, elle a demandé de dire que l'article 15 du contrat est une clause abusive et doit être réputée non écrite.

la résistance abusive ; Dit n'y avoir lieu à compensation judiciaire ; Condamné Mme [C] aux entiers dépens ; Débouté la SCI l'Alchimiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

La caisse d'Epargne soutient, au visa de l'article L. 212-1 du code de la consommation, que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt n'est pas abusive.

, dès lors qu'elle crée un déséquilibre manifeste à leur détriment, cette clause d'indexation du prêt sur le franc suisse est abusive ; Que la banque réplique que la clause d'indexation n'est pas abusive

L'article R. 632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur la régularité de la déchéance du terme En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui