précité qui lui imposait de tenir compte du salaire perçu durant les 12 derniers mois ; 2 / que la société Uniphénix faisait valoir qu'en vertu de l'article 40 de la convention collective, Mme X...

de la poursuite du chef d'abus de biens sociaux et omis d'examiner les faits poursuivis au regard des dispositions de l'article 432-12 du Code pénal ; "aux motifs que, par lettre du 12 avril 1996,

15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

franco-algérienne du 19 janvier 1965 ; que, cependant, la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne ne concerne que les prestations à caractère contributif et ne saurait

lors à cette date, à laquelle l'adoption est entrée dans l'ordonnancement juridique français, que doivent être appréciées les conditions d'application de l'article 21-12 du code civil, et notamment celle

le 12 mars 2004 avec leur premier enfant [L], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3], et se sont installés à [Localité 2] ; qu'ils faisaient valoir que depuis leur entrée en France en même temps

sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la Constitution, de l'article 1er de la Convention fiscale franco-belge et de l'article 885 A du code général des impôts ; 2°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderies franco-belges, société anonyme dont le siège social est ..

x 12, soit 162 000 francs ; l'épouse avait des revenus propres sensiblement équivalents, de 159 796 francs, de sorte que les revenus globaux du ménage seront fixés à 321 796 francs ; Arnaud Y..., né

12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la

1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de

franco-israélienne du 12 novembre 1958 ; qu'après avoir rejeté deux demandes de remise de dette soumises par M.

au 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé le titre II de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble les articles 1er et 13 dudit avenant ; Attendu

au 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé le titre II de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble les articles 1er et 13 dudit avenant ; Attendu

, ne peut en prémisse de son raisonnement, se contenter d'indiquer pour infirmer un jugement que si la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 ne vise pas expressément la majoration de l'article

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

X..., salarié de la société Cap Ile-de-France, en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief attaqué

X...infirmière dans le cadre du " tiers payant " soit 34 190 francs, outre la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale