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370 résultats pour « article 12 du contrat de prestations logistiq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035dc886a6cb54303857421

Appel

11 février 2016

11 février 2016

, frais et dépens, -condamner la société Nissin France à payer à la société Rhenus Freight logistics Gmbh §co kg une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

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CA

6e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b72

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

, PRONONCER en ce qui concerne la société LOGISTIQUE GARDIENNAGE SECURITE la nullité du contrat de travail qui se situe en période suspecte, CONSTATER en ce qui concerne les autres sociétés que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.

Source officielle
CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

des demandes de condamnation à l'encontre de la société UPS au titre de la mauvaise exécution du contrat de prestations; - constater que la société UPS a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard

Source officielle
CA

2e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a3c

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La CMA CGM et la société DELMAS font observer : - que l'article 80 du décret n° 66-1078 de la loi du 31 décembre 1966 définit les opérations visées à l'article 51 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01240

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

la SELAFA PASTEUR CERBA a signé avec DOUGLAS LOGISTICS et BIO MEDICAL LOOISTICS, par conséquent avec l'E.U.R.L ELIE DOUGLAS INVESTISSEMENT deux contrats de «prestations» les 27 mars 2003 et 8 octobre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9b6e9ce6191ac997fede3

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

stipulé , ensemble les articles 1103 et 1104 du Code Civil : - juger que la sous-traitance d'une prestation ne fait pas la commission, surtout si comme en l'espèce la prestation en cause est un simple

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le 11 mars 2015, vous avez été destinataire d'un article de presse relatif au classement EHPAD 2014 sur lesquels figurent les principaux gestionnaires pouvant être contactés pour mettre en place un partenariat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00691

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de sa part à tout transfert de son contrat de travail, aucune des sociétés Logistic Chrono ni Logistic Global Express n'a formalisé de rupture de son contrat de travail, il considère que le transfert

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

que, pour l'ensemble des prestations confiées, la société Bolloré Logistics a requis les services d'entreprises tierces, et en conséquence, juger qu'elle est recevable et bien fondée à solliciter la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00368

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

II - 1°/ la société Bolloré logistics, société européenne, anciennement dénommée société SDV Logistique Internationale, 2°/ la société SDV Gabon, ont formé le pourvoi n° D 20-14.412 contre le même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01232

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pascal J..., domicilié [...]                                                      , 12°/ à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff30e523525b14ffda5a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] [L] en qualité de cariste en prestation logistique par contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032214c35e50e58881e48b6

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

constater la rupture abusive du contrat de prestation de service en date du 1er avril 2009 par la société CEPL Eragny ; - dire et juger que la société CEPL Eragny reste devoir la somme de 49 586,23€

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

La requérante qui ne conteste pas ces constatations qui justifient que l'ensemble de son activité économique se situe en Allemagne par le biais des établissements stables constitués par ces sociétés allemandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100563

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc91

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

- L'article 19 du contrat type prévoit la possibilité pour le donneur d'ordres de demander l'exécution d'une livraison contre remboursement, il ne peut donc exister sur cette base qu'un litige commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées

Source officielle