AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
, frais et dépens, -condamner la société Nissin France à payer à la société Rhenus Freight logistics Gmbh §co kg une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 9 sur 19
6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
9 décembre 2014
, PRONONCER en ce qui concerne la société LOGISTIQUE GARDIENNAGE SECURITE la nullité du contrat de travail qui se situe en période suspecte, CONSTATER en ce qui concerne les autres sociétés que
Source officielle